Nouvelle réglementation dératisation : quelles obligations pour les professionnels ?

La nouvelle réglementation encadrant la lutte contre les nuisibles oblige les   professionnels à mettre en place un plan de sanitation rigoureux. De plus, l'utilisation des produits biocides est strictement réglementée, avec des sanctions pour tout usage non conforme. Pour lutter de manière efficace et conforme contre les nuisibles, il est recommandé de combiner des solutions de ciblage précises et des méthodes d'herméticité pour une prévention optimale.

Quels éléments de la réglementation sur la lutte contre les nuisibles faut-il connaître ?

Les professionnels de l’industrie agroalimentaire (IAA) se doivent de suivre la réglementation quant à la mise en œuvre d'un plan de sanitation. Ils sont également tenus de respecter la législation encadrant les produits biocides.

Que dit la réglementation au sujet de la dératisation et de la désinsectisation pour les professionnels ?

La réglementation concerne les entreprises du secteur alimentaire : agriculture, industrie agroalimentaire et restauration. Soumises à des exigences légales spécifiques en matière de lutte contre les nuisibles, ces entreprises doivent respecter l’arrêté ministériel du 9 mai 1995. L’article 17 de cet arrêté, rend obligatoire l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan de sanitation.

Ce plan doit impérativement inclure : 

• la traçabilité des produits biocides employés ; 
• les préconisations pour éviter toute réapparition de nuisibles (herméticité, nettoyage et gestion des déchets) ;
• la désignation des espaces couverts par les actions de dératisation et de désinsectisation ;
• la fréquence des visites du prestataire ;
• un schéma de localisation des pièges ;
• des rapports d'intervention détaillés, datés et signés. 

Les prestataires spécialisés dans la lutte contre les nuisibles jouent un rôle clé pour aider les entreprises à répondre à ces exigences réglementaires. Grâce à des outils comme myRentokil, notre plateforme en ligne dédiée, nous offrons un suivi en temps réel des interventions, permettant aux entreprises de consulter, 24h/24 et 7j/7, les rapports d'intervention et les plans de sanitation. Notre plateforme garantit ainsi une traçabilité et une transparence maximales, assurant une gestion efficace et conforme des actions menées.

Bon à savoir 

Cette législation s'étend aux organismes publics, même s’ils ne sont pas directement impliqués dans la distribution de produits alimentaires.

Que dit la réglementation au sujet de l’utilisation de produits biocides ?

Le Code de l'environnement encadre de manière rigoureuse l'utilisation des produits biocides, tels que les raticides, les insecticides et les désinfectants. L'article L522-16 stipule clairement que toute utilisation d'un biocide qui ne respecte pas les conditions définies dans son Autorisation de mise sur le marché (AMM) est passible de sanctions, incluant une peine d'emprisonnement et une amende. 

En France, l’utilisation des produits biocides pour la lutte contre les rongeurs est également soumise à des restrictions strictes, notamment en ce qui concerne les pratiques d’appâtage. Depuis 2019, l’appâtage permanent (le fait de laisser en permanence des appâts empoisonnés à disposition des rongeurs) est interdit. Cette interdiction a été mise en place dans un souci de protection de l’environnement et de la faune non ciblée, notamment les animaux domestiques et les oiseaux. L’objectif est d’éviter une exposition constante aux raticides, ce qui peut avoir des conséquences graves pour la biodiversité.

Les professionnels de la dératisation doivent donc s'assurer de respecter cette interdiction et de recourir à des méthodes plus contrôlées, comme le Non Permanent Baiting (NPB), qui consiste à utiliser des appâts de manière temporaire et ciblée. Cette méthode permet de répondre à la réglementation tout en étant plus respectueuse de l’environnement.

Concrètement, la législation interdit : 

• de mélanger différents biocides ;
• de dépasser ou de ne pas atteindre les doses recommandées ;
• d'utiliser un produit dans un but autre que celui pour lequel il a été approuvé.

Parmi les usages non autorisés, l’AMM peut interdire le traitement d'organismes non ciblés, la mise en place d'appâts permanents ou l'application directe dans les terriers. D’où l’importance de suivre attentivement les instructions des AMM délivrées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses), ainsi que les informations fournies par le fabricant sur l'étiquette du produit.

Quelles solutions existent pour assurer une lutte anti-nuisibles conforme et efficace ?

Pour une lutte anti-nuisibles à la fois conforme et performante, il est recommandé de combiner des solutions innovantes et préventives. Afin d'optimiser le ciblage des interventions, il est notamment possible de recourir à des produits de lutte connectés, tels que des caméras dotées d'intelligence artificielle, pour identifier précisément les espèces en temps réel. 

Parallèlement, les solutions d'herméticité, dites de « Proofing », consistent à créer une barrière physique pour empêcher l'intrusion des nuisibles. Méthode la plus efficace pour éviter les infestations initiales, le Proofing permet, de facto, de limiter le recours à des produits potentiellement toxiques. La surveillance intelligente associée à une prévention rigoureuse assure ainsi une protection durable et respectueuse de l'environnement.

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